Réduction de vos coûts en entreprise : Fbservices  

CONDITIONS GENERALES

 

Article 1 : Général

Sauf accord contraire par écrit, toutes les propositions ou évaluations d’audit fournies par fbServices à toute personne requérant les Services (le « Client ») et tous les contrats ou autres arrangements survenant en conséquence seront régis par les présentes Conditions Générales et constitueront, avec la convention de prestation de services, l’ensemble de l’accord entre le Client et fbServices concernant le sujet traité. Sauf autrement convenu, aucune modification au Contrat ne sera valable à moins qu’elle ne soit consignée par écrit et signée par et au nom du Client et fbServices. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve. 

 

Le fait que fbServices ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes dans les conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

 

L’acceptation de l’offre par le Client, ou le mandat donné à fbServices d’accomplir une prestation, ou le simple paiement d’une facture, implique l’acceptation des présentes conditions générales, par le Client.

 

Article 2 : Mission

fbServices  s’engage à effectuer les prestations avec conscience et probité, conformément aux standards de la profession, et dans le respect des lois et règlements applicables.

 

2.1 Audit 

Dans le cadre de la mission d’audit, le Client autorisera l’accès dans ses locaux à fbServices ou mettra à disposition de celle-ci, à première demande, notamment les factures de ses fournisseurs, les conventions et autres documents y relatifs, ainsi que tous documents qui seraient requis par fbServices au cours de l’audit. L’audit réalisé par fbServices vise plus particulièrement les charges fournisseurs dans les domaines des services aux entreprises, généralement les postes de la classe 61…. (assurances, leasing, énergie, téléphonie, service postal, fournitures de bureaux, informatique, archivage, nettoyage des locaux, bureautique, déchets, etc…) et d’autres postes encore définis par le Client. Si l’article 2 (de la convention de prestation de services) n’a pas été rempli, l’analyse portera sur l’ensemble des frais généraux.

 

Une fois que le Client a donné une facture d’un de ses fournisseurs à fbServices, fbServices considérera que l’analyse doit être faite pour ce (ou ces) fournisseur(s). Et si le Client devait changer d’avis, alors que fbServices a déjà contacté le fournisseur, le client sera redevable de soit l’économie déjà proposée par le fournisseur, soit, s’il n’y a pas encore eu d’offre du fournisseur, d’un montant minimum de 250,- Eur pour ouverture de dossier et y sera ajouté, éventuellement, les frais supplémentaires pour visites et autres travaux, avec un taux horaire en vigueur lors de l’analyse.

 

Le rapport d’audit communiqué par fbServices pourra notamment mettre en évidence : les charges fournisseurs supportées par le Client ; les marges de négociation avec les fournisseurs existants ; les solutions alternatives et l’économie en résultant à court, moyen ou long terme ; les services inexistants et recommandés au Client, leurs coûts auprès des fournisseurs habituels du Client et les solutions alternatives. Dans ses conclusions, le rapport d’audit distinguera les possibilités d’économies immédiates, d’une part, et les économies à terme (investissements préalables du Client), d’autre part.

 

2.2 Négociations 

fbServices réalisera une mission de recherche,  de sélection et de négociation préalable en fonction des résultats de l’audit préalablement réalisé. Dans le cadre de cette mission, fbServices aura tout pouvoir pour, au nom du Client,  contacter les fournisseurs habituels ou non, dans le cadre de services existants ou non. Le Client mettra à la disposition de fbServices toutes les informations nécessaires à l'exécution de la présente mission.  A la fin des négociations, fbServices présentera les offres au Client qui sera seul habilité à conclure.

 

Article 3 : Commissions et Paiement

Au terme de sa mission, fbServices aura droit à une commission égale à 50%  de l’économie générée en exécution de la mission. Par « économie », les parties entendent la différence entre le montant HTVA des factures du Client et le montant HTVA du service tel que repris dans l’offre présentée par fbServices au Client au terme de sa mission. Les frais d’investissement et, le cas échéant, les amortissements consécutifs à un investissement, sont expressément exclus de la base de calcul des commissions.  La commission sera calculée sur une base annuelle. L’année de référence, pour le calcul de l’économie est l’année civile précédante la signature de la convention. Pour le calcul des commissions, il est présumé que le Client commandera le même volume de biens et/ou services concernés qu’au cours de l’année de référence. fbServices facturera son Client au plus tard 1 mois après la transmission de son rapport d’économies (offres) à ce dernier. Si l’offre remise par fbServices  était  inférieure au montant des factures actuellement pris en charge par le Client pour les biens ou services concernés, rien ne serait facturé au Client.

 

Dans les cas où l’offre présentée par fbServices au Client n’aurait été retenue, ce dernier sera néanmoins redevable à fbServices des commissions, 

  1. de par la seule existence de l’offre du fournisseur.
  2. lorsque les économies réalisées par le client sont dues, en tout ou en partie, à l’intervention de fbServices, et ce quand bien même fbServices n’aurait pas négocié directement avec le fournisseur. Sont ainsi notamment visées les économies réalisées par le client, sur base des conseils dispensés par fbServices.
  3. si le Client change d’avis et retire à fbServices la demande d’analyse d’un fournisseur, le fait d’avoir procuré à fbServices une facture de ce fournisseur, le Client sera redevable soit de la totalité des économies proposées par fbServices , soit s’il n’y avait pas encore eu de présentation d’économies, de frais de minimum 250,- Eur, plus éventuellement les frais inérants à cette analyse.
  4. lorsque, sur base du rapport et de l’analyse des coûts réalisés par fbservices, des économies peuvent être réalisées par le Client sur les postes analysés, quand bien même le Client opterait, in fine, pour une autre solution qui engendrerait l’élimination des postes analysés par fbservices et rendrait le rapport de fbservices inutile ou sans objet. Ainsi, sont notamment visées les situations où le Client décide  a postiori, indépendamment du rapport établi par fbservices dans lequel des économies peuvent être dégagées pour certains postes, de procéder à un changement stratégique de l’installation et/ou de la structure, éliminant les postes analysés. Le seul fait d’avoir mandaté fbServices pour revoir le(s) poste(s), ouvre le droit à la commission dans le chef de fbservices.
  5. Lorsque, de manière générale, fbservices a pu dégager des économies pour le Client auprès des fournisseurs, peu importe que le Client opte ou non, pour la réalisation effective de ces économies.

 

Les factures seront payables endéans les 8 jours calendrier suivant la date d’émission de la facture.  Le montant de toute facture non intégralement payée à l’échéance est augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 1 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant des factures impayées avec un minimum de  150 Eur.

 

Article 4 : Exclusivité –  propriétés intellectuelles

fbServices bénéficiera de l’exclusivité de sa mission durant toute la durée du contrat. fbServices demeurera propriétaire du rapport d’audit qui sera établi en exécution de la mission visée ci-avant.  Ce rapport constituera pour le client un outil d’information qui ne pourra être utilisé qu’à ce titre, dans la sphère interne de l’entreprise du Client.  Le Client s’interdit d’utiliser le rapport d’audit et les informations contenues à des fins de prospection et/ou de négociation avec ses fournisseurs.  fbServices est seul propriétaire des droits d’auteur sur les bases de données et autres œuvres originales (au sens du livre XI du Code de droit économique du 28 février 2013) utilisées dans le cadre de sa mission. A aucun moment le présent contrat ne pourra être interprété comme conférant au Client un quelconque droit sur ces œuvres originales.

 

Article 5 : Responsabilités 

fbServices mettra tout en œuvre pour une bonne exécution des prestations, dans les délais prévus. Toutefois, les obligations assumées par fbServices sont des obligations de moyen et non de résultat.

 

Les obligations de fbServices se limitent à celles imposées par la réglementation en vigueur et applicable aux types de prestations commandées. fbServices  ne pourra, en aucun cas être tenu responsable des informations erronées données par le client, non contrôlable réellement et visuellement sur place. 

 

En tout état de cause, aucune action, quels qu’en soient la nature, le fondement ou les modalités, ne pourra être intentée par le client plus de six mois à compter du jour où le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance du manquement de fbServices à une de ses obligations.

 

fbServices  ne pourra être tenue responsable des dommages causés par ou en raison de l’intervention de tiers, et en particulier des dommages causés par les produits ou services de tiers, dès lors que ce n’est pas fbServices  qui a décidé de faire appel à ces tiers. Lorsque c’est fbServices qui a décidé de faire appel à des tiers, la responsabilité de fbServices pour les dommages éventuellement causés au Client par l’intervention de ces tiers sera limitée comme prévu à l’article 6.

 

Article 6.  Force majeure

fbServices  ne pourra jamais être tenu responsable des dommages causés directement ou indirectement par un cas de force majeure. Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. 

Si fbServices est, pour toute raison échappant à son contrôle, dans l’incapacité de réaliser ou d’achever la réalisation de tout service pour lequel un Contrat a été établi, le Client versera à fbServices

(a) le montant de toutes les dépenses effectuées ou encourues;

(b) une partie des honoraires convenus correspondant à la proportion (le cas échéant) des services effectivement réalisés;

et fbServices sera dégagée de toute responsabilité quelle qu’elle soit concernant la non-réalisation partielle ou totale des Services requis.

 

Article 7 : Confidentialité

Pendant toute la durée d’exécution de la présente convention, fbServices est tenu de respecter la plus stricte confidentialité à propos de toutes informations, données, ou supports obtenus en raison où à l'occasion de l'exercice des missions qui lui seront confiées en vertu des présentes, et de ne pas communiquer à des tiers, directement ou indirectement, pareilles informations, données, ou supports sans l'accord exprès et écrit du Client. Les dispositions du présent article restent en vigueur après la fin du présent contrat.

 

Article 8: Relations entre parties

Aux termes de ce contrat, fbServices agira en tant que contractant indépendant et non en tant que représentant du Client pour quelques raisons que ce soit.  Aucune disposition de ce contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l'une des parties le pouvoir de diriger ou contrôler les activités habituelles de l'autre partie.  

fbServices n'a ni le droit ni le pouvoir de prendre en charge ou de créer un quelconque engagement de quelque nature que ce soit pour le compte du Client à l'égard de ses fournisseurs ou de toute autre personne et/ou de renoncer à tout droit, intérêt ou action que le Client pourrait avoir contre toute autre personne.

 

Article 9: Résiliation

(a) Sauf autrement convenu par écrit, le Client sera habilité à résilier le Contrat à tout moment, sur préavis écrit d’au moins trente jours à fbServices. Si le Client résilie le Contrat (autrement que pour des motifs relatifs au manquement de fbServices à remplir ses obligations), fbServices pourra facturer au Client des honoraires raisonnables conformément à ses taux de facturation alors en vigueur, et des dépenses encourues et relatives aux missions effectuées pour le Client avant résiliation.

(b) Sauf autrement convenu par écrit, chacune des Parties pourra résilier le Contrat pour cause de manquement grave de l’autre partie (la « Partie défaillante ») à ses obligations, à tout moment, sur préavis écrit d’au moins trente (30) jours à la Partie défaillante après que la Partie défaillante aura omis de remédier au manquement indiqué dans un délai de 30 jours suivant sa notification.

(c) Chacune des Parties pourra résilier la prestation des Services en cas d’arrangement conclu avec des créanciers, en cas de faillite, d’insolvabilité, de mise sous séquestre ou de cessation d’activité de l’autre Partie.

 

Article 10: Divers

(a) Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat étaient nulles, ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

(b) Sauf expressément convenu dans les présentes, le Client ne pourra céder aucun de ses droits ou obligations au titre des présentes sans le consentement préalable écrit de fbServices.

(c) L’utilisation du nom commercial de fbServices ou de ses marques déposées à des fins publicitaires n’est pas autorisée sans l’autorisation écrite préalable de fbServices.

 

Article 11: Droit applicable –Litiges

Le droit belge est applicable à la présente convention. En cas de litige quant à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles seront compétents.

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